POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DE LE TRADING FRANÇAIS
1. Introduction
La société Le Trading Français, Société par action simplifiée enregistrée au RCS d'AUBENAS sous le numéro 940 624 448 et dont le siège social est situé 178 Route de Savas – Impasse H – 07340 PEAUGRES – France (ci-après dénommée « le Prestataire »), édite le site internet Le Trading Français (ci-après dénommé « le Site ») disponible à l'adresse : https://www.letradingfrancais.fr.
Le Prestataire s'engage à maintenir une relation de confiance avec ses clients et à faire preuve de transparence concernant sa politique de remboursement. La présente politique s'applique à l'ensemble des services de formation proposés sur le Site, conformément aux conditions générales de vente disponibles à l'adresse https://www.letradingfrancais.fr/conditions-generales-de-vente/.
2. Cadre légal et conditions de remboursement
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les formations en ligne proposées par la Société entrent dans cette catégorie, leur contenu étant accessible immédiatement après l'achat sur la plateforme de formation. En accédant à la plateforme ou à tout contenu pédagogique, le client reconnaît que l'exécution du service a commencé et renonce expressément à son droit de rétractation.
3. Période de rétractation et exercice du droit
Nonobstant les dispositions de l'article 2, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de n'avoir accédé à aucun contenu de formation durant cette période.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à la Société de manière non équivoque, par voie électronique à l'adresse email contact@letradingfrancais.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée dans les mentions légales du site.
La demande doit inclure les informations suivantes : nom et prénom du client, adresse email utilisée lors de l'inscription, numéro de commande, date d'achat, motif de la demande, et coordonnées bancaires pour le remboursement si celles-ci diffèrent du moyen de paiement initial.
4. Délais et modalités de remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement de l'intégralité des paiements reçus de la part du client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour le client.
5. Exceptions au droit de rétractation
Outre les cas prévus à l'article 2 de la présente politique, aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :
• Pour tout motif d'insatisfaction subjective concernant le contenu des formations, dès lors que celles-ci sont conformes au descriptif fourni avant l'achat ;
• En cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux conditions générales de vente des services de la Société ;
• Pour les demandes intervenant au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours mentionné à l'article 3.
Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit d'accorder un remboursement à titre exceptionnel dans les cas suivants :
• Erreur technique avérée et durable rendant impossible l'accès à la formation, imputable à la Société ;
• Erreur manifeste dans la facturation (double facturation, montant erroné...) ;
• Cas de force majeure dûment justifié par le client et caractérisé par la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
6. Dispositions spécifiques aux paiements échelonnés
En cas d'achat d'une formation avec paiement échelonné, l'engagement contractuel est réputé conclu pour la totalité du prix. Sauf exercice valable du droit de rétractation dans les conditions des articles 2 et 3, l'intégralité des échéances reste due même en cas d'arrêt de la formation, conformément au calendrier de paiement accepté lors de l'achat.
7. Réclamations et règlement des différends
Pour toute réclamation relative à l'application de la présente politique de remboursement, le client est invité à contacter en première intention le service client de la Société par email à l'adresse contact@letradingfrancais.fr, via le formulaire de contact du site internet ou directement sur l'interface de support de la plateforme de formation.
En cas de litige persistant lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité de la présente politique, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
8. Modification de la politique et loi applicable
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de remboursement. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de la Société. Les conditions applicables à chaque achat sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
La présente politique est soumise à la loi française, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du client.
Pour toutes les conditions non prévues par la présente politique, il est fait référence aux conditions générales de vente de la Société, disponibles sur son site internet.