CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Version 1.0 en date du 16 février 2025
PRÉAMBULE
La société LE TRADING FRANCAIS, Société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUBENAS sous le numéro 940 624 448 et dont le siège social est situé 178 Route de Savas - Impasse H - 07340 PEAUGRES - France (ci-après dénommée "le Prestataire"), édite le site internet Le Trading Français (ci-après dénommé "le Site") accessible à l'adresse www.letradingfrancais.fr.
Le Prestataire commercialise des services d'informations en ligne de coaching et de conférences en ligne (ci-après dénommés "les Services") par l'intermédiaire du Site et de ses sites miroirs, en vue d'offrir des formations permettant d'acquérir tous les outils et connaissances nécessaires pour appréhender les marchés financiers et leurs risques. Le Prestataire propose une activité de formateur généraliste et non un service de gestion de patrimoine, d'optimisation fiscale ou de placement financier.
Les formations proposées sur le Site s'adressent exclusivement aux personnes majeures, étant précisé qu'aucune connaissance préalable en matière de trading n'est requise.
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées par le Prestataire avec la plus grande exactitude possible. La liste et le descriptif précis des Services proposés peuvent être consultés à tout moment sur le Site et, spécifiquement, dans l'espace communautaire.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante, que ces termes soient employés au singulier ou au pluriel :
"Clients" désigne le cocontractant du Prestataire, qu'il soit professionnel ou consommateur. Cette qualité est définie lors de la création du compte et engage expressément le Client auprès du Prestataire. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire dans les plus brefs délais toute modification de son statut.
"Client Consommateur" désigne le Client agissant en qualité de consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française. Il est expressément admis que ce Client agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
"Client Professionnel" désigne le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier doit disposer d'un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d'entreprise, institutions et collectivités publiques...) qui lui sera demandé lors de la création du compte, ou de toute autre information permettant de confirmer son statut professionnel. Il est expressément précisé que le Client Professionnel n'agissant qu'à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
"Conditions Générales" ou "Contrat" désigne le présent document intitulé "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation".
"Faute" désigne tout propos, écrit ou comportement dénigrant ou insultant ou incitant à la négativité, publié par les Utilisateurs sur la Plateforme et portant atteinte à l'image ou la réputation du Prestataire, d'un Membre ou de tiers.
"Module" désigne les différents contenus gratuits ou payants mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme, disponibles aux formats vidéo, PDF et/ou audio.
"Programme" désigne un regroupement de contenus et de modules comprenant des services d'accompagnement et de formation, des webinaires, des tickets pour les événements en présentiel ou d'autres produits d'information développés ou proposés par le Prestataire et rendus disponibles au Client sur la Plateforme.
"Plateforme" désigne la structure technique mise en place par le Prestataire, accessible en ligne via le Site à l'adresse https://letradingfrancais.teachizy.fr/ et permettant l'accès à l'ensemble des contenus et Services proposés par le Prestataire, notamment le contenu vidéo, rédigé, les services d'accompagnement (coaching de groupe ou coaching individuel) et les formations en ligne.
"Utilisateur" désigne indifféremment le Client (Consommateur ou Professionnel) passant commande sur le Site ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.
"Webinaire" désigne une réunion interactive de type séminaire organisée via la Plateforme dans un but de formation à distance.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Site letradingfrancais.fr et la Plateforme sont accessibles aux Utilisateurs et aux Clients via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d'un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Site sont utilisables gratuitement et sans inscription, tandis que d'autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d'un Service pour être utilisées, notamment le lien d'accès pour la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de l'accès au Site et de l'achat d'un Service. Spécifiquement, elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d'accès et de fonctionnement des Services proposés par le Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué au Prestataire. L'ensemble des Utilisateurs reconnaît que les Services proposés par le Prestataire via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés.
Les Conditions Générales sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Services sur le Site letradingfrancais.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout Utilisateur. Elles régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Services du Prestataire aux Clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Services qui n'ont qu'une valeur indicative.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme et du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales avec en complément les Conditions Générales de l'Entreprise Teachizy.fr. Tout Utilisateur de la Plateforme reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable à celui-ci. Les présentes Conditions Générales excluent l'application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d'achat lorsqu'il est Client Professionnel. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d'achat du Client.
Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site et les Services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur le Site.
Toute personne peut utiliser les Services proposés via le Site à condition d'être une personne physique majeure et d'avoir la capacité juridique de contracter. Dans le cas où le Site est utilisé par les Clients Consommateurs, ces derniers agissent en tant que consommateurs tel qu'entendu au sens du Code de la consommation français. Les achats réalisés à partir du Site dans ce cas sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les commandes de quantité multiple d'un même Service émanant d'un seul Client Consommateur ou destinées à une seule adresse postale.
Le Prestataire rappelle à l'ensemble des Utilisateurs qu'ils doivent disposer d'une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l'absence d'une adresse de messagerie électronique valide, le Prestataire sera dans l'impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, il ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée lors du formulaire de contact et sera dans l'incapacité de traiter toute commande passée sur le Site.
Le Prestataire rappelle enfin que toute commande passée via le Compte ne sera définitivement validée qu'une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par le Client. Ce dernier reconnaît ainsi qu'il en est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.
ARTICLE 2 - VALIDITÉ
2.1 Modification des conditions
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Les Clients seront informés de toute modification substantielle des Conditions Générales par email et/ou par notification sur le Site au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications mineures ou purement formelles pourront être appliquées immédiatement.
La version modifiée des Conditions Générales prendra effet à la date indiquée lors de sa mise en ligne sur le Site www.letradingfrancais.fr. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation sans réserve des nouvelles Conditions Générales par le Client.
2.2 Validité et opposabilité
Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Clients et aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne sur le Site internet www.letradingfrancais.fr mais ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Dans l'hypothèse où le Client n'accepterait pas les modifications des Conditions Générales, il devra cesser d'utiliser les Services avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales acceptées par le Client continueront à s'appliquer jusqu'à la fin de sa période d'abonnement en cours.
2.3 Accès aux versions antérieures
Les versions antérieures des Conditions Générales sont archivées par le Prestataire et peuvent être consultées sur demande écrite adressée à contact@letradingfrancais.fr. Le Client peut ainsi accéder à la version des Conditions Générales qui était applicable au moment de sa souscription ou de tout renouvellement ultérieur.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet www.letradingfrancais.fr et sur l'Espace de FormationTeachizy https://letradingfrancais.teachizy.fr/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. En cas de questions concernant le fonctionnement du Site ou encore la nature des Services, le Client se doit d'utiliser le formulaire de contact qui est à sa disposition. Cet outil lui permet d'entrer en contact avec l'équipe du Prestataire. De ce fait, le choix et l'achat des Services ainsi que des modalités de paiement relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sélectionnables gratuitement ou proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site internet www.letradingfrancais.fr par le Client et dans la limite des places disponibles. En cas d'indisponibilité d'un des Services payants, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1 Passation de la commande
Les commandes de Services gratuits de l'Utilisateur sont effectuées sur le Site internet www.letradingfrancais.fr. Les commandes de Services payants du Client sont généralement effectuées depuis le Site, mais peuvent également être réalisées directement sur Teachizy.fr, lorsque cette possibilité est offerte par le Site.
Pour passer une commande, le Client doit suivre un processus rigoureux comprenant plusieurs étapes essentielles. En premier lieu, il doit prendre connaissance des informations détaillées sur les caractéristiques principales des Services proposés. Le Client sélectionne ensuite les Services et options qu'il désire commander. Il est ensuite invité à choisir ses modalités de règlement, notamment s'il opte pour un paiement unique ou échelonné.
L'identification du Client s'effectue par la fourniture de ses données personnelles comprenant son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et pays de résidence. Une étape de vérification des éléments de la commande est prévue, permettant au Client de corriger d'éventuelles erreurs. L'acceptation des présentes Conditions Générales de vente constitue une étape obligatoire.
Le paiement effectif des Services sélectionnés par le Client peut être réalisé par différents moyens : carte bancaire VISA, Android Pay, Apple Pay, Alma ou PayPal. Il est expressément précisé que les cartes prépayées, qu'elles soient nominatives ou non, peuvent être refusées par le Prestataire. L'activation de l'accès aux Services intervient après la validation du paiement.
Un email de confirmation de la commande est systématiquement envoyé au Client. Cet email comprend les modalités de connexion à la Plateforme. La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte/avance en fonction des options choisies par le Client.
Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le Site internet.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Conformément à l'article 1366 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l'exécution ou la livraison des Services par le Prestataire.
Tout Client du Prestataire s'engage formellement à fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé lors de la commande. Il s'engage également à maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Prestataire est en droit de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
Le Client est tenu de conserver l'ensemble des documents relatifs à sa commande, notamment le courriel de confirmation, les Conditions Générales, et tout autre document utile. Pour les commandes d'un montant supérieur à 120 euros, le Prestataire conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Durant cette période, le Client pourra solliciter une copie de sa commande à tout moment. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de facturer au Client les coûts afférents à la récupération et à l'envoi du document demandé.
4.2 Modification de la commande
Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
4.3 Annulation de la commande
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige de quelque nature que ce soit, toute commande présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi, ou encore en cas de différend relatif à une commande antérieure sur le Site internet.
Plus généralement, le Prestataire conserve à sa libre appréciation le droit d'annuler ou de refuser toute commande, particulièrement s'il existe un risque d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
4.4 Réserve de propriété des produits
Dans le cas spécifique des produits physiques présents sur le Site et commandés par le Client, tels que les goodies, ceux-ci demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au complet paiement du prix par le Client ayant passé commande.
ARTICLE 5 - PRIX
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.letradingfrancais.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros net de TVA, le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (Art. 261.4.4.a du CGI).
Les tarifs prennent en considération d'éventuelles réductions ou avantages qui seraient consentis par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site internet, notamment en fonction du Programme choisi et des options de paiement sélectionnées. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture électronique au format PDF sera systématiquement établie par le Prestataire et transmise au Client à l'adresse email indiquée lors de la commande. Dans le cas spécifique d'un paiement échelonné, les factures seront établies au fur et à mesure des paiements effectués par le Client, en corrélation directe avec la réalisation des prestations de services.
En complément des Programmes proposés, le Client conserve la possibilité d'acquérir à la carte un ou plusieurs autres Services, selon les modalités décrites sur le Site www.letradingfrancais.fr à la date de la commande.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité ou partiellement au jour de la passation de la commande par le Client, selon les options de règlement choisies par ce dernier. Les moyens de paiement acceptés comprennent :
Le paiement peut être effectué par virement ou prélèvement bancaire, par l'intermédiaire du service Almapay, par cartes bancaires (uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement partenaire), via PayPal, ou encore par Android Pay ou Apple Pay.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le Client est expressément informé que l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client doit confirmer qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement résiliée de plein droit.
Le Prestataire a fait le choix d'un système de paiement sécurisé tiers, géré par la société STRIPE. Le traitement des paiements découlant des commandes et de l'utilisation de la Plateforme est ainsi régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire du Prestataire, ainsi que par les conditions de l'émetteur de la carte de crédit du Client.
Le Prestataire décline expressément toute responsabilité en cas d'erreur imputable au système de paiement. Dans l'hypothèse d'un refus de la banque de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, le Client est tenu de contacter le service client du Prestataire pour procéder au règlement de sa commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avérerait impossible, la commande sera automatiquement annulée et la vente résiliée de plein droit.
Au moment de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement tiers. Les données bancaires, protégées par un système de cryptage (protocole sécurisé Secure Socket Layer et Transport Layer Security), ne transitent pas par les systèmes du Prestataire et ne sont donc pas conservées par celui-ci. Le Prestataire ne procède à aucun stockage des données bancaires des Clients.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés, le prestataire de paiement indépendant assumant l'entière responsabilité de la sécurité de son système.
ARTICLE 7 - FOURNITURE DES SERVICES
7.1 Généralités
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de produits d'information en ligne ou Webinaires, par le biais d'une Plateforme mise à la disposition du Client pour une durée d'un an à compter du premier paiement, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales et celles de Teachizy.
La Plateforme permet au Client d'accéder à un ensemble complet de ressources pédagogiques. Le Client peut ainsi suivre le contenu d'information en ligne de manière progressive, en fonction du type d'abonnement choisi (Tronc Commun, Spécialité 1 ou 2, Premium) et de son niveau d'expertise. Il bénéficie également de la possibilité de visionner en replay les Webinaires, d'accéder à des documents au format PDF, et de participer à une communauté d'entraide. Un outil de support est mis à sa disposition, permettant de contacter le Prestataire par différents canaux (FAQ, communauté, support client par téléphone ou par mail).
L'accès à la Plateforme est conditionné par la création d'un compte utilisateur au moyen d'une adresse email. À cette occasion, le Client est tenu de créer ses propres codes d'accès. Le droit d'accès à la Plateforme revêt un caractère strictement individuel, personnel, incessible et intransmissible. Par conséquent, il ne peut en aucun cas être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers.
Le Client assume l'entière responsabilité de la confidentialité de ses codes d'accès. Il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou de perte découlant d'une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d'un usage frauduleux de ses codes d'accès.
En cas de violation des règles relatives aux codes d'accès, notamment en cas d'utilisation par plusieurs personnes ou d'usage abusif ou frauduleux, le Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement l'accès aux Services et à la Plateforme, sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d'indemnisation.
De même, l'accès à la Plateforme est conditionné par la régularité des paiements du Client. Le Prestataire pourra donc suspendre immédiatement les Services et le droit d'accès du Client à la Plateforme en cas de défaut de paiement, sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Le Client s'engage à signaler toute anomalie découverte dans les meilleurs délais, permettant ainsi au Prestataire d'y remédier dans les plus brefs délais.
Le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Il est expressément précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité du Prestataire est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme et sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité de société éditrice d'un Site internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l'exécution d'un Service, notamment du fait d'informations erronées communiquées par les Utilisateurs ou de l'annulation ou la modification d'une commande par un Utilisateur.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sources externes. Le Prestataire n'exerçant aucun contrôle sur ces sources externes, il ne peut être tenu responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes qui devront être évalués avec discernement par l'Utilisateur. Le Prestataire invite l'Utilisateur à prendre connaissance des conditions de vente et/ou d'utilisation disponibles sur ces sources externes qui lui sont pleinement opposables.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter exceptionnellement les Services en cas de problèmes techniques, de maladie ou d'indisponibilité des intervenants, d'événements imprévisibles, de cas fortuits ou de force majeure, ou encore si les conditions de sécurité l'exigent. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou remboursement. Le Prestataire informera le Client par email de l'annulation ou du report des Services et lui proposera un nouveau Service ou de nouvelles dates dans les meilleurs délais.
7.2 Accès au Site
La Plateforme et le Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Toutefois, compte tenu de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du Site, de la Plateforme et des Services proposés. Cependant, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir de manière continue et ininterrompue.
Au regard des aléas inhérents à la nature même du réseau internet, le Prestataire ne peut garantir un fonctionnement sans interruption de la Plateforme et du Site, ni l'absence de virus sur les serveurs qui y donnent accès ou sur les sites tiers référencés par des liens hypertextes.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accès de la part d'un ou plusieurs Clients ou Utilisateurs, que cette impossibilité résulte d'un défaut technique ou de tout autre problème. Dans cette optique, tout Client constatant une anomalie s'engage à en informer le Prestataire dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse prendre les mesures correctives appropriées.
Le Prestataire conserve la faculté de fermer temporairement le Site et/ou la Plateforme ainsi que l'accès à un ou plusieurs Services, sans préavis ni indemnité, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, ou encore pour mettre en place une restriction des heures d'accessibilité, cette liste n'étant pas exhaustive.
En cas d'indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme et/ou du Site, notamment dans l'hypothèse de "bogues" ou en cas de fermeture définitive, la responsabilité du Prestataire se limitera aux obligations expressément énumérées dans les présentes Conditions Générales.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement de l'équipement informatique du Client ou de l'Utilisateur ainsi que de leur accès à internet. Pour garantir une expérience optimale du Site et de la Plateforme, il est recommandé à chaque Client et Utilisateur de disposer d'un équipement informatique doté d'un navigateur à jour. Le Client et l'Utilisateur reconnaissent la nécessité de maintenir leurs navigateurs et systèmes d'exploitation à jour pour bénéficier pleinement des Services.
Il est expressément porté à l'attention du Client et de l'Utilisateur que la consultation de certains modules présents sur la Plateforme, notamment les Webinaires, peut nécessiter un équipement informatique spécifique comprenant au minimum un casque et/ou un système audio performant ainsi qu'un microphone.
Le Client et l'Utilisateur acceptent que l'absence de cette configuration minimale sur leurs équipements informatiques puisse rendre impossible l'accès et l'utilisation du Site et de la Plateforme. Ils attestent avoir vérifié que leur configuration informatique est adéquate, exempte de virus et en bon état de fonctionnement. Les équipements nécessaires à l'accès au Site et à la Plateforme (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) ainsi que les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge exclusive du Client et de l'Utilisateur.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies. Il incombe au Client et à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à leur disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et/ou de la Plateforme.
7.3 Communauté et utilisation des Services
Le Prestataire a mis en place un groupe privé sur le site www.discord.com (ci-après "Communauté") offrant aux Clients un espace d'échange avec les autres membres et les intervenants concernant les Services et les éventuelles problématiques rencontrées. L'accès à cette Communauté est conditionné par l'acceptation des conditions générales de Discord.
De même, l'accès au serveur Discord, permettant les échanges entre Clients et avec les intervenants, est subordonné à l'acceptation des présentes conditions générales et des règles d'utilisation spécifiques de Discord.
Le Client s'engage formellement à s'abstenir de toute faute et de toute publication de contenus dénigrants, racistes, discriminatoires, insultants ou portant atteinte à l'image ou la réputation du Prestataire. Plus généralement, il s'interdit la diffusion ou publication de tout contenu contraire à la loi ou portant atteinte à l'ordre public ou aux droits du Prestataire ou de tiers. En particulier, sans que cette énumération soit limitative, le Client s'engage dans l'utilisation des Services et de la Communauté Discord à respecter les règles suivantes :
Dans le cadre de l'utilisation des Services et de la Communauté, le Client s'engage à ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence. Sont également proscrits les contenus à caractère politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Le Client s'engage à ne communiquer au Prestataire et aux autres membres et/ou Clients que les informations dont la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable, que ce soit pour lui-même, les autres membres et/ou Clients, le Prestataire, ou les tiers. L'utilisation de fausses identités en vue de tromper autrui est strictement interdite.
L'utilisation des Services doit se faire de manière loyale, conformément à leurs finalités professionnelles exclusivement, et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et des usages en vigueur. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Prestataire et par les autres membres et Clients, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, doivent être respectés scrupuleusement. Par conséquent, chaque membre et Client s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site et de la Plateforme, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu'elle est requise.
Il est formellement interdit de détourner ou de tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site et de la Plateforme hors de leur usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales. La surcharge de la Plateforme et du Site de quelque façon que ce soit est prohibée, de même que la récupération sans autorisation préalable d'informations contenues sur la Plateforme et le Site. L'utilisation de logiciels robots ou de tout autre procédé ou outil automatisé équivalent pour naviguer sur le Site et/ou la Plateforme est strictement interdite.
Le Client s'engage à ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité, ni des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site et de la Plateforme, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres et/ou les Clients. L'utilisation de la Plateforme pour l'envoi massif de messages non sollicités (publicitaires ou autres) est interdite, de même que toute action publicitaire sans accord préalable et explicite du Prestataire.
En cas de non-respect de ces engagements, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse, à sa libre discrétion et appréciation, retirer ses publications, commentaires, photos ou vidéos et l'exclure du groupe privé sans information ou avis préalable, ainsi que de tous les espaces de communication. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité. Les Clients peuvent signaler tout comportement ou contenu manifestement contraire aux règles énoncées ci-dessus en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la page "Contact", en décrivant de la manière la plus précise possible le comportement ou contenu litigieux. Il est toutefois rappelé aux Clients que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.
7.4 Durée de l'accompagnement du Prestataire
Le Client reconnaît et accepte expressément que l'accompagnement fourni n'est pas à durée indéterminée. Toute vente de formation est établie pour une durée d'un an, le Client ayant la possibilité de renouveler son engagement à l'issue de cette période initiale.
7.5 Suppression du compte et des accès Teachizy
Le Client peut solliciter la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande écrite au Prestataire à l'adresse électronique suivante : contact@letradingfrancais.fr
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire au bénéfice du Client ou de l'Utilisateur.
8.1 Site internet
L'ensemble des éléments constitutifs du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Prestataire, de l'un de ses prestataires et/ou de certains de ses fournisseurs. À ce titre, ils bénéficient de la protection accordée par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.
Le contenu du Site, sa structure générale, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire du Prestataire et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette énumération soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence. Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse du Prestataire, est formellement interdite et constituerait notamment, mais non exclusivement, une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client et l'Utilisateur s'interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire. Cette disposition survivra à la fin des présentes Conditions Générales, quelle qu'en soit la raison ou le motif. Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
8.2 Services
Le Prestataire est également titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services disponibles sur la Plateforme et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos communiqués au Client. Les présentes Conditions Générales n'opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne dispose en conséquence que d'un droit d'utilisation des Services et du contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s'interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des produits d'information, formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse du Prestataire, est interdite et constituerait notamment, mais non exclusivement, une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant spécifiquement les contenus vidéos mis à disposition sur la Plateforme, le Client reconnaît expressément que leur visionnage ne peut s'effectuer qu'au travers des lecteurs mis à disposition par le Prestataire sur la Plateforme. La Plateforme ne permet donc pas le visionnage de vidéos au travers d'autres lecteurs ni leur téléchargement.
Cette licence d'utilisation ne transfère pas la propriété de l'œuvre, ni son droit d'exploitation, de reproduction ou de représentation en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel. La licence concédée au Client dans le cadre d'un abonnement prend automatiquement fin à la résiliation du présent Contrat.
Ces dispositions relatives à la propriété intellectuelle survivront à la fin des présentes Conditions Générales, quelle qu'en soit la raison ou le motif. Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que l'accès à la Plateforme de formation et la consultation des contenus pédagogiques constituent le début d'exécution du contrat. En accédant aux contenus de formation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation avant tout accès aux contenus de formation, le Client doit notifier sa décision par email à l'adresse contact@letradingfrancais.fr. Tout autre moyen de communication ne sera pas pris en compte.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de propos ou comportements inappropriés portant atteinte à l'image ou la réputation du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, les sommes déjà versées au Prestataire lui demeurant acquises à titre d'indemnisation.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
10.1 Généralités
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de suspension des Services ou outils fournis par des tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire, de ses actionnaires ou de ses représentants légaux serait engagée, l'indemnisation à laquelle pourrait prétendre le Client serait strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Services concernés.
Sauf disposition expresse contraire, le Prestataire ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site, de la Plateforme ou des Services qui y sont proposés. Cette limitation s'applique également à tout contenu du Site et de la Plateforme ou autres éléments accessibles ou téléchargés depuis le Site ou la Plateforme, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.
Le Prestataire ne garantit pas que les Services seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts. Par ailleurs, les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, le Prestataire ne garantit pas qu'ils répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client.
Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Site. Il appartient au Client de s'assurer de sauvegarder une copie des informations qu'il juge nécessaires, celui-ci ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus de quelque nature qu'ils soient, transmis par des sites et/ou sociétés partenaires ou affiliés à Le Trading Français et diffusés sur internet.
10.2 Dommages résultant de l'utilisation du réseau internet
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau internet, incluant notamment la perte de données, les intrusions, la présence de virus, les ruptures de service, ou tout autre problème technique indépendant de sa volonté.
10.3 Dommages financiers et avertissements spécifiques liés au trading
Le Prestataire, ses actionnaires, représentants légaux, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la non-atteinte des objectifs commerciaux ou financiers du Client.
Il est expressément stipulé une exonération de responsabilité du Prestataire pour tout dommage indirect, incluant notamment les pertes de gains ou de profits, de chiffre d'affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires.
Le Prestataire attire particulièrement l'attention du Client sur le fait que le trading présente des risques significatifs de pertes financières et n'est pas adapté à tous les investisseurs. Les Services proposés ont pour unique vocation pédagogique d'expliquer et de faciliter la compréhension des marchés financiers et de leurs mécanismes. Le Prestataire ne fournit en aucun cas des conseils en investissement personnalisés, des recommandations d'achat ou de vente sur des instruments financiers spécifiques, des services de gestion de portefeuille, des conseils fiscaux ou patrimoniaux, ni des garanties de gains ou de performances.
Le Client reconnaît expressément que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que tout investissement sur les marchés financiers comporte un risque de perte partielle ou totale du capital. Les exemples et cas pratiques présentés dans les formations ne constituent en aucun cas des recommandations d'investissement. Le Client est seul responsable de ses décisions d'investissement et de leur mise en œuvre. Il lui appartient d'évaluer sa situation financière, son expérience et ses objectifs avant d'investir. Le Client reconnaît que le trading nécessite des connaissances approfondies et une surveillance régulière des positions.
Le Client demeure entièrement libre du choix du montant des investissements à effectuer et de leur récurrence. Il assume seul la part de risque inhérente à ce type d'investissements et reconnaît expressément qu'il peut perdre la totalité de son capital. Le Client ne pourra en aucun cas obtenir un quelconque remboursement de l'investissement qu'il a effectué ou des Services, ni prétendre à une indemnité ou des dommages et intérêts.
10.4 Capacité juridique et accès aux Services
Le Client garantit être majeur selon la législation de son pays de résidence et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser les Services. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de fourniture d'informations erronées par le Client concernant son âge ou sa capacité juridique.
Dans l'hypothèse où une personne créerait un compte pour le compte d'un mineur ou d'une personne juridiquement incapable, cette personne engage sa responsabilité personnelle et s'expose à des poursuites judiciaires. Elle sera tenue d'indemniser intégralement le Prestataire de tout préjudice direct ou indirect résultant de cette situation et verra son compte immédiatement résilié sans possibilité de remboursement.
Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l'âge et la capacité juridique de ses Clients à tout moment, notamment en demandant la production d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et de tout autre document justificatif qu'il jugera nécessaire. En cas de doute ou de non-fourniture des justificatifs demandés dans un délai raisonnable, le Prestataire pourra suspendre ou résilier l'accès aux Services sans préavis ni indemnité.
10.5 Usurpation d'identité et actions frauduleuses
Le Prestataire rappelle qu'aucun membre de l'équipe Le Trading Français ne contactera directement les Clients en dehors des canaux officiels et sécurisés mis à disposition via le Site ou la Plateforme, notamment le support client officiel dont l'adresse est contact@letradingfrancais.fr. Toute interaction provenant de prétendus membres de Le Trading Français en dehors de ces canaux doit être considérée comme non autorisée et frauduleuse.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes financières, dommages matériels ou immatériels résultant d'une usurpation d'identité ou d'une interaction frauduleuse impliquant un tiers se faisant passer pour un membre de l'équipe Le Trading Français. Il incombe au Client d'être vigilant et de signaler immédiatement toute tentative d'escroquerie ou d'usurpation en contactant le Prestataire via l'adresse officielle susmentionnée.
Le Client est expressément informé qu'aucun membre Le Trading Français ne demandera de paiements, coordonnées bancaires, cryptomonnaies, ou autres informations personnelles sensibles via des messages privés sur des plateformes tierces comme Discord, Telegram, WhatsApp ou des réseaux sociaux. Par ailleurs, Le Trading Français n'intervient pas dans des opérations de gestion de patrimoine, de copy trading, de signaux de trading ou de tout autre service d'investissement régulé.
Toute tentative de fraude ou d'usurpation d'identité signalée fera l'objet d'une analyse approfondie par le Prestataire et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Le Prestataire se réserve le droit de communiquer toute information pertinente aux autorités compétentes. Néanmoins, le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages subis du fait de l'interaction entre le Client et un tiers frauduleux, le Client étant seul responsable de sa vigilance et de la vérification de l'authenticité des communications qu'il reçoit.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
L'utilisation des Services par le Client s'effectue sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
11.1 Exactitude des informations fournies
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations qu'il fournit lors de son inscription et de l'utilisation des Services. Il s'engage à maintenir ses informations à jour et à informer immédiatement le Prestataire de toute modification. En cas d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de qualité ou d'impossibilité de fourniture des Services.
11.2 Sécurité des identifiants
Le Client est responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il reconnaît que toute utilisation des Services effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants, le Client s'engage à en informer immédiatement le Prestataire. Le Client demeure responsable de l'utilisation de son compte jusqu'à la désactivation de celui-ci par le Prestataire.
11.3 Utilisation conforme des Services
Le Client s'engage à utiliser les Services de manière raisonnable et conformément à leur destination. Il lui est formellement interdit d'utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses, de tenter de perturber ou d'entraver le fonctionnement des Services, d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ou de diffuser des contenus illicites ou préjudiciables. Toute utilisation non conforme des Services engage la responsabilité du Client et peut entraîner la suspension ou la résiliation de son compte, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer le Prestataire.
11.4 Respect des droits des tiers
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers dans le cadre de son utilisation des Services, notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, revendication ou action de tiers qui résulterait d'une violation de leurs droits du fait de son utilisation des Services.
ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Cadre général et responsabilités
Le site web du Prestataire est hébergé sur la plateforme Wix.com Ltd., et la plateforme de formation est gérée via Teachizy. Dans ce cadre, le traitement des données personnelles s'effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux politiques spécifiques de ces prestataires techniques. Le Prestataire s'engage à assurer la protection des données personnelles de ses utilisateurs en collaboration étroite avec ces partenaires techniques.
12.2 Données collectées et traitées
Dans le cadre de l'utilisation de nos services, Wix.com collecte et traite pour notre compte les informations de navigation, incluant l'adresse IP et les cookies, ainsi que les données d'inscription et de compte utilisateur. Ces informations comprennent également les données nécessaires aux paiements et les échanges avec notre service client. L'ensemble de ces données est hébergé sur les serveurs sécurisés de Wix.com, principalement localisés dans l'Espace Économique Européen (EEE).
Parallèlement, la plateforme Teachizy traite les données relatives à la formation de nos utilisateurs. Cela inclut les informations de profil apprenant, les données de progression dans les formations, ainsi que les résultats des évaluations. Les interactions avec les formateurs et les données de connexion à la plateforme sont également collectées pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.
12.3 Conservation des données
La durée de conservation des données est adaptée à leur nature et à leur finalité. Les données des comptes actifs sont maintenues pendant toute la durée d'utilisation du service. Pour les comptes inactifs, une période de conservation de 12 mois est appliquée après la dernière activité enregistrée. Concernant les données de transaction, elles sont conservées conformément aux obligations légales en vigueur, généralement pour une durée de 10 ans.
12.4 Droits des utilisateurs et sécurité
Les utilisateurs de nos services disposent de droits étendus concernant leurs données personnelles. Ils peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité directement via leur compte utilisateur ou en contactant notre service client. Pour les données spécifiquement traitées par Wix.com ou Teachizy, les utilisateurs peuvent également s'adresser directement à ces plateformes.
En matière de sécurité, nos partenaires techniques mettent en œuvre des mesures conformes aux standards les plus exigeants de l'industrie. Cela inclut le chiffrement systématique des données, l'authentification à deux facteurs, des sauvegardes régulières et des systèmes de détection des intrusions. Des audits de sécurité sont régulièrement conduits pour garantir le maintien de ces standards.
12.5 Transferts internationaux de données
Dans le cadre de nos services, certaines données peuvent être transférées hors de l'Espace Économique Européen. Ces transferts sont strictement encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et des garanties appropriées conformes au RGPD. Une évaluation régulière des niveaux de protection des données dans les pays destinataires est effectuée pour assurer le maintien d'un niveau de protection adéquat.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et leur exécution est soumis au droit français.
13.2 Règlement amiable
En cas de litige entre le Prestataire et le Client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client adressera en premier lieu une réclamation écrite au service client du Prestataire. Le Prestataire s'efforcera d'y répondre dans un délai de trente jours ouvrés.
13.3 Médiation
En l'absence de résolution amiable du litige, le Client consommateur peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
13.4 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les Clients consommateurs, il s'agira du tribunal de leur lieu de résidence ou du siège social du Prestataire, au choix du Client. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.